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18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Sepulchre...Vu le titre Ier du livre III du Code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la lettre reçue au Parquet le 27 juillet 1993 par laquelle le président de la cinquième chambre de la Cour des comptes a informé le Procureur général près la Cour des comptes de faits relevés dans l'exécution des dépenses informatiques du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles FAS ; Sur la compétence...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Sepulchre...Vu le titre Ier du livre III du code des juridictions financières relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; le réquisitoire du 6 juillet 1994 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, usant des pouvoirs conférés par l'article L. 314-3 du code des juridictions financières, a saisi la Cour de faits relevés dans l'exécution des dépenses informatiques ..., ensemble...