Recherche de qui ont été rapportées par M. Seners dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 139316
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, session de 1992, l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 209323
66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Séners...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1999 et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 octobre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Vienne a décidé, d'une part, de ne pas statuer sur le recours formé le 17 novembre 1995 par...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 163731
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...M. Seners...Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ASSOCIATION DES FAMILLES DE Y... NOTRE-DAME et l'UNION DEPARTEMENTALE...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 148184
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON Vaucluse, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, les arrêtés du 7 septembre 1990 par lesquels...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 127328
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 127328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TEX CONTACT ESTABLISHMENT, dont le siège est à Vaduz, Aeulestrasse 74, F 9490 Liechtenstein, représentée par son représentant légal M. Herbert X... ; la SOCIETE TEX CONTACT ESTABLISHMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 91780
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE dont le siège est ... cedex 31076, représentée par son directeur en exercice à ce dûment habilité ; l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 88263
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société "Rapides de Camargue", la décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 105763
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mars 1989, 3 août 1989, 4 janvier 1990 et 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Matthieu X..., demeurant au lieu-dit Kerlasset à Moëlan-sur-Mer 29116 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, la première, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 107822
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 88265
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, la décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées...
