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36-13-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Déféré d'un contrat de... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux 14107 à ce, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

27 EAUX. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant à Bouval, 15700 Barriac-les-Bosquets ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mars 1995 du préfet du Cantal instituant au profit de la commune de Barriac-les-Bosquets une servitude sur fonds privés pour le passage d'une canalisation souterraine d'assainissement ; 2...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 10 septrembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juin 1997 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, session de 1997, a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2° de fixer sa note pour l'épreuve d'examen de dossier de...

135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Seners...Vu 1°, sous le n° 191314, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1997 et 23 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la...

54-05-05-02-05,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Confirmation en appel de la... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1993 et 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X... DE LA SALLE, demeurant ... ; Mme X... DE LA SALLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1993 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 21...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Seners...Vu l'ordonnance du 31 décembre 1996, enregistrée le 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Lucien X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 19...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...M. Séners...Vu la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant de l'absence de dépôt du compte de M. Alain X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Séners...Vu le recours et le mémoire, enregistrés le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Nancy, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1992 par lequel le maire de Saverne Bas-Rhin a ordonn...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seners...Vu l'ordonnance du 26 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Pierre HUM-SENTOURE demeurant à Contis, Saint-Julien-en-Born 40170 ; Vu, enregistrée le 30 janvier 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la requête présentée par M. Pierre HUM-SENTOURE : celui-ci demande au...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1996 et 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE C.F.T.C. DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE C.F.T.C. DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 37, 38 et 39 du décret n° 96-61 du 26 janvier 1996, portant modification du décret...