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BREVET D'INVENTION - Invention brevetable - Activité inventive - Méthode de traitement ayant un effet thérapeutique non. BREVET D'INVENTION... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'une méthode de traitement n'est pas brevetable lorsqu'elle a nécessairement un effet thérapeutique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dentsply research et development est titulaire d'un brevet d'invention n...

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Saisie - Validité - Conditions - Assignation au fond - Délai - Inobservation - Portée. DESSINS ET MODELES... ...M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, de la société Les espaces Roméo Guérin et de la sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification - Risque de confusion - Usage frauduleux - Reprise d'une... ...Rapporteur M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 00-11.571, formé par les sociétés X... France et LG Electronics Inc, et N 00-11.580, formé par la société LG Electronique, qui portent sur le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LG Electronique a poursuivi les sociétés LG Electronics incorporated et Y... X... France, devenue depuis la...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Imitation - Action en justice - Régime - Droit commun . MARQUE DE... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 1999, n° 1331 P, que la société Groupement d'achat des centres Leclerc la société Galec, titulaire, depuis 1993, de deux marques "Olymprix", utilise ce terme pour l'organisation et la publicité d'une...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Demandeur - Qualité à agir - Propriétaire de la marque - Condition suffisante .... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SA Etablissements Boutillon frères a cédé à la SARL ATMOT Boutillon frères la société ATMOT une branche de son activité relative à la fabrication et à l'entretien de machines-outils, et à la SARL Cisailles Boutillon une autre branche d'activité portant sur la fabrication et la vente de cisailles hydrauliques...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Prescription - Causes d'interruption - Application du droit commun . Une cour... ...Rapporteur : M. Sémériva....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 décembre 2000, qu'ayant déposé, le 29 octobre 1987, la marque "Passeport santé international", enregistrée sous le n° 1433494 en classes 16 et 36 pour désigner des services d'assurances, la société France prévoyance a poursuivi la...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Action - Prescription - Interruption - Dénomination litigieuse - Maintien... ...Rapporteur : M. Semeriva....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 novembre 1998 et 2 juin 1999, que la société Prime TV ayant déposé la marque " multi-top ", la société Top télé l'a poursuivie en contrefaçon de la marque " Top 50 ", dont elle est titulaire, enregistrée sous le numéro 1.295.950, déposée à l'INPI le 15 janvier 1985 et renouvelée le 4 novembre 1994, pour désigner des produits ou services des classes 9, 14, 16, 18, 25, 28, 35, 38 et 41 ; que la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 2.7o - Modèle - Dépôt... ...Rapporteur : M. Semeriva....Attendu que la société Rohl France a été adjudicataire d'un marché public impliquant la fourniture de luminaires imitant un modèle déposé en Allemagne par la société Abele et Geiger ; que cette dernière l'a poursuivie en contrefaçon de ce modèle et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, révisée en dernier lieu par...