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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - Commande - Possibilité Une commande peut caractériser une faute... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2007, que la société Parisac a commandé à une société chinoise des sacs que les autorités douanières françaises ont retenus, le 14 septembre 2004, en estimant que leur décor imitait des marques figuratives appartenant à la société Louis Vuitton Malletier ; que cette dernière a agi en contrefaçon et concurrence déloyale ; Sur le...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Dépôt de la déclaration de renouvellement - Déclaration erronée - Rectification - Condition... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Château Lafite Rothschild, propriétaire de diverses marques déclinant ces noms afin de désigner des vins, a agi en déchéance des droits attachés à la marque " Château Lafitte " dont la société Château Lafitte est propriétaire pour distinguer des produits identiques ; qu'elle a en outre demandé l'annulation du renouvellement de la marque...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Déroulement - Personnes pouvant assister... ...M. Sémériva...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. P. et B. X..., ainsi que les sociétés Newen France, Newen Inc. et The X... family ltd partnership ont fait pratiquer, sur le fondement d'un brevet dont ils sont respectivement titulaires et licenciés, une saisie-contrefaçon au préjudice de la société Machines Serdi ; que l'ordonnance autorisant cette saisie ayant été rétractée, et les opérations effectuées sur son fondement annulées, les mêmes parties ont fait...

NOM - Nom patronymique - Inaliénabilité - Effets - Limites - Utilisation comme dénomination sociale - Consentement du titulaire du nom -... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-10.756, formé par la société Constructions André X..., et n° P 07-12.115, formé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur individuel ayant commencé sous son nom de famille une activité de constructeur en 1966, a, en 1971, fondé la société anonyme des Constructions André X... la société, dans laquelle...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Tiger ; Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Google France, que sur le pourvoi incident relevé par la société Tiger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Google France propose aux annonceurs un service dénommé "Adwords" leur permettant, moyennant la réservation de...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée - Usage d'un signe imitant une marque dans... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'édition de disques et de cassettes contenant des oeuvres musicales, présentés au public sous une jaquette revêtue d'un motif proche de celui enregistré au titre de marques figuratives dont elle est titulaire afin de désigner des produits de maroquinerie, la société Louis Vuitton Malletier a poursuivi les intervenants à cette opération...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement par anticipation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,9 septembre 2005, que la société Garnache Chiquet aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bost Garnache industries BGI, puis la société SAS, a procédé, le 30 janvier 1985, au dépôt de la marque " Ega " enregistrée en France sous le n° 1 297 354, afin de désigner " les outils et instruments à main entraînés manuellement...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément des... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cellcorp, ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone SFR, a conclu avec la société Radio communication équipements RCE, le 16 janvier 1997, un "contrat partenaire" confiant à cette dernière le soin d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d'assumer les tâches liées à l'enregistrement des...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre les parties - Force obligatoire - Substitution de cocontractant -... ...M. Sémériva...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, a conclu avec la société Concept electronic canadien la société CEC un contrat portant sur la fourniture d'un matériel d'affichage programmable permettant de diffuser des messages publicitaires ou informatifs périodiquement actualisés au moyen de disquettes fournies par cette société, ainsi qu'un contrat d'achat d'espaces publicitaires...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Eléments constitutifs - Détention du produit revêtu du signe litigieux -... ...M. Sémériva...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2005, que la société Lancôme parfums et beauté la société Lancôme, filiale de la société L'Oréal produits de luxe français la société L'Oréal, commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination "Nutri-Riche", à l'exception de la France, où il est vendu sous la dénomination "Nutri-Intense" ; qu'elle a déposé, le 7 novembre 2001, la marque "Nutri-Riche" auprès de l'Institut...