Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Gauthier dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 434632
...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 22 février 2019 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 434698
...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 septembre, 22 octobre et 23 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2019 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et l'Algérie relative...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 12 février 2020, 435743
...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 4 novembre, 13 décembre et 30 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2019 rapportant le décret du 28 mars 2017 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 427522
01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Sébastien Gauthier...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 26 avril et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 décembre 2018 portant cessation de ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Cher ; 2...
