Recherche de qui ont été rapportées par M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 janvier 1992, 97476
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1988 et 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des usagers de l'eau de Peyreleau, ayant son siège à l'Hermitage à Peyreleau 12720, représenté par son président en exercice ; M. Edouard Y..., demeurant ... ; M. Elian X..., demeurant ... ; M. Yves de Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 115914
01-02-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la société anonyme POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES S.A.C.E.R., ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général en exercice, - les établissements BROGGIO, ayant leur siège ... Boutigny, représentés par leur gérant en exercice ; la société anonyme POUR LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 118488
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Seban...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE enregistré le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA CULTURE, DE LA COMMUNICATION, DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la société civile immobilière du Vieux Château et de M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 février 1992, 92781
34-01-01-02-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marguerite X..., demeurant villa Notre-Dame 19, place de la Porte d'Orée à Fréjus 83600 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 79890
68-01-01-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Falicon Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice ; la commune de Falicon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986 en tant qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 1984 de son maire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 50922
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Exercice, par une... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA HAUTE SAVOIE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Jean-Claude X... et autres, les délibérations du conseil municipal de Sixt en date du 30...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 94879
01-03-02-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°/ M. Jean-Marie X..., demeurant à Vanauze, La Goutelle, 63230 Pontgibaud ; 2°/ M. Félix Y..., demeurant à Vanauze, La Goutelle, 63230 Pontgibaud ; 3°/ Mme Marie Z..., demeurant à Vanauze, La Goutelle, 63230 Pongibaud ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1992, 130367
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Seban...Vu enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 130 167, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à cette cour par les ETABLISSEMENTS FEUGAS-PETRIAT ; Vu la requête, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1992, 86494
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT-DE-LOMAGNE 82500, agissant poursuites et diligence de son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 22 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 4 juin 1984, par laquelle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 octobre 1992, 88075
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., représenté par Me Jacques Valluis, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau...
