La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Schneider - page 2

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Action en désaveu d'avocat.... ...M. Schneider...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979 PRESENTEE POUR M. Z... DEMEURANT ..., ALLEE DES PINS A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU REJET OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Schneider...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LOUIS , LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT...

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Fonction publique - Décret modifiant un... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES, DONT LE SIEGE EST ... A LORIENT MORBIHAN ENREGISTRE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-302 DU 14 MARS 1978 RELATIF A LA FIXATION ET A...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Schneider...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1979 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNE A PAYER A M. ET MME X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA PARUTION TARDIVE DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1974 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... ET M. SOUCHON X... EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ... A CORBEIL ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A...

39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Moyen... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1979 PRESENTES POUR M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA...

...M. Schneider...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1979 et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 juin 1979, présentés par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et tendant à ce que le Conseil annule le jugemnet en date du 17 avril 1979 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. B... A... une somme de 38 684,80 F à la suite de la décision du 16 novembre 1977 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé M. B... A... devant le dit tribunal pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il peut prétendre en...

...M. SCHNEIDER...Vu la requêté sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1810, présentés pour M. A..., demeurant 32 rue Simon Guilevitch à Villemomble et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 25 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre du budget du 8 avril 1977 refusant de prendre en compte dans la base du calcul de ses droits à pension, d'une part, une prime dite de "40 heures" et, d'autre part, une prime dite de...

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Centre national des jeunes agriculteurs - Examen pour le recrutement des secrétaires techniques... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Schneider...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU...