La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Schneider - page 19
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 125943
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES-EXPERTS DU JURA, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES GEOMETRES-EXPERTS DU JURA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 140339
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, la décision, en date du 15 juin 1992, par laquelle la commission nationale instituée par...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 145902
55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai 1991 et 17 septembre 1991, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 10 novembre 1992, par laquelle la...
