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135-02-01-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet, Commissaire de la République du...

68-01-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL Seine-et-Marne , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la Fédération Ecologiste...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Jouissance... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 25 février 1982 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a fixé au 27 août 1985 la date d'entrée en jouissance de sa...

48-02-01-075 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REPRISE DE SERVICE -Calcul de la pension acquise au... ...M. Sauzay...Vu l'ordonnance du 21 février 1986 par laquelle, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par Mme SERRES ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 octobre 1984, présentée par Mme X..., demeurant ... à Paris 75004 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1 de l'arrêté du 30...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Tropez 83390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 1985 par lequel le maire de Saint-Tropez a accordé un permis de construire...

16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Concours interne - Admission à concourir subordonnée à la possession de... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX, ... à Paris 75015 , représenté par son Président, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 12 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant L'Allée Scorbe-Clairvaux à Lencloître 86140 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités que lui a versées directement l'O.N.U., et qui lui ont été retenues sur sa solde ; Vu les autres...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche 07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 122-15 du code des communes ; Vu l'ordonnance du 31...

16-04-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - COMPTE ADMINISTRATIF -Caractère inopérant du moyen tiré, à... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edgar HERRMANN, conseiller municipal, demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation du...

36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Modalités - Décision confirmant une précédente... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1984 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 11 août et 5 octobre 1982 du...