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17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CREDIT A L'INDUSTRIE FRANCAISE CALIF, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : d'une part à ce que la commune de Torcy Seine-et-Marne soit condamnée à lui verser une indemnit...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération fixant les... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE POGGIO-MEZZANA 20230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération du conseil municipal en date du 1er août 1983 relative à l'actualisation de la redevance de l'eau potable...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demande de permis nouvelle à la suite d'une... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE VALSNOW", représenté par son syndic, M. André Y..., demeurant à Val d'Isère Agence, Val d'Isère 73150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande...

36-07-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - COMPOSITION... ...M. Sauzay...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCO C.F.D.T. DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est place de la Préfecture à Arras 62000, représenté par son secrétaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre d'une part la...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Refus implicite - Point de départ du délai de recours - Date d'intervention de la... ...M. Sauzay...Vu, °1 sous le °n 95 398, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant-dire-droit sur la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1983 par laquelle le commissaire de la République de la...

16-04-03-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...M. Sauzay...Vu la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Z..., demeurant ..., M. A... CHARRIER, demeurant ..., M. Paul X..., demeurant à Méron, Montreuil-Bellay 49260, M. Paul Y..., demeurant route de Coulon à Montreuil-Bellay, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée d'une part...

34-02-03,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Caducité -... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1985 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CHECY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 22 avril 1983 du commissaire de la République du département du Loiret déclarant...

30-01-01-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Directeurs... ...M. Sauzay...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Henri X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Fonction publique territoriale - Régime transitoire... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1985 et 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'INFORMATIQUE DES VILLES DE BLANC-MESNIL, BOBIGNY, DRANCY, DUGNY, PANTIN, TREMBLAY-LES-GONESSE, dont le siège est à la Mairie de Bobigny, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1985 par...

24-01-02-01-01-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS -... ...M. Sauzay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile des NEO-POLDERS, dont le siège social est à Créances Manche, représentée par son gérant en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...