Recherche de qui ont été rapportées par M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 29
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 169924
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1995 et 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier Y..., demeurant à Soudé 51320 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision implicite du préfet de la Marne l'autorisant à exploiter des terres mises précédemment en valeur par M. et Mme X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 170889
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Z..., demeurant La Cité Fleurie 1465, avenue de Maurin à Montpellier 34070, M. Francis Y..., demeurant ... 34000 et M. Jean X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 170948
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1995 et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X... et Mlle Juliette X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux décisions du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine relatives aux...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 171051
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT", ayant son siège à la mairie à Nouvoitou 35410, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête des consorts Y... tendant à l'annulation de deux décisions du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 172713
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X... demeurant ... Nord ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 30 juin 1994 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie à titre sportif ; 2° d'annuler la décision du préfet du Nord ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 172765
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X... demeurant La Rivière Dorée à Romagny-par-Mortain 50140 Manche ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche relative au remembrement sur le territoire de la commune de Romagny ; 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 179797
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Sanson...Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 13 mars 1996, présentée par M. Louis X... et tendant à : 1° l'annulation de la "fiche technique" sur le 3ème grade...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 181141
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Sanson...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 juillet, 23 juillet, 7 août et 6 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. José Marius X... Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise et sursoie à l'exécution de la décision en date du 26 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 20...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 185312
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentée par l association FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE LES HYVERNEAUX , dont le siège est ... ; l association demande au Conseil d Etat d annuler la décision du 7 janvier 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l attribution d une autorisation temporaire d exploitation d un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à Lésigny...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 décembre 1997, 59216
37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., B.12 à Paris 75003, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service en date du 30 mars 1984 portant réorganisation de la direction de l'aménagement du ministère de l'agriculture, par laquelle MM. C... et Z..., d'une part, et MM. A...
