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327 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 209458

...M. Sanson... 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sinniah SIVANATHAN, demeurant chez M. X..., chambre 222, ... ; M. SIVANATHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police, en date du 15 septembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 06 juin 2001, 212983

...M. Sanson... 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION. ...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TELE GIRONDE SARL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TELE GIRONDE SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de cesser l'instruction de son dossier de candidature en vue de l'exploitation d'un...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 juillet 2001, 228953

...M. Sanson... 54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Section disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Demande de récusation de sept des onze membres de la juridiction - Demande ayant en réalité la nature d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Absence, dès lors que les règles de quorum permettaient à la juridiction de régulièrement siéger en présence des seuls membres non visés par la demande de récusation. 54-05-02, 54-05-025 Aux termes de l'article L. 440 du code de la santé publique : "Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes élit dans...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 21 novembre 2001, 213209 et 213214

...M. Sanson... 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ...Vu 1°, sous le n° 213209, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-687 du 3 août 1999 portant application de l'article 6 de la loi n° 91 -1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 décembre 2001, 235027

...M. Sanson... 28-04-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Election du maire - a Majorité requise pour une élection au premier tour - Majorité absolue des suffrages exprimés et non des membres du conseil 1 - b Annulation - Conséquence - Annulation de l'élection des adjoints - Absence. 28-04-07 a La majorité absolue requise pour être élu maire au premier tour de scrutin et, si cette dernière n'a pas été atteinte, au deuxième tour qui est alors organisé, se calcule, non par rapport à l'effectif légal du conseil municipal, mais en fonction du nombre des...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 221715

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2000 et 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... et Mme Lidija X..., demeurant à Castelsarrasin 82100 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 14 avril 2000 du préfet du Tarn-et-Garonne ordonnant leur reconduite à la frontière...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 228555

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jean X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Del Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 229004

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Z... Diarra, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 2001, 229238

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision contenue dans son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Acheuk, qui fixe l'Algérie comme pays de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 14 mars 2001, 204073

...M. Sanson... 03-04-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Possibilité de réaliser des travaux connexes après l'annulation par le juge administratif de décisions de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier - Existence 1. 03-04-04, 03-04-05 Aux termes de l'article L. 121-12 du code rural, "Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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