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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Action dirigée contre un avis à tiers détenteur -... ...M. Salomon...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 7 octobre 2004, que le 6 septembre 2000, le comptable du Trésor de Nancy le comptable a émis un avis à tiers détenteur à l'encontre de M. X... entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Lorraine, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu de l'année 1998 ; que cet avis a permis la saisie d'une certaine somme versée à M. X... au titre du revenu minimum...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Passif déductible - Dette existant au... ...M. Salomon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour lui succéder M. X... ; qu'à l'issue du contrôle de la déclaration de succession déposée par celui-ci au titre de l'année 1997, l'administration fiscale a, le 13 mai 1998, notifié à M. X... un redressement au motif que l'indemnité de résiliation de bail consentie, selon...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Imposition d'office - Taxation d'office - Notification des bases... ...M. Salomon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 2005, que la société Imperium finance and trust company la société, dont le siège social est situé en Suisse, est propriétaire depuis 1992 d'un bien immobilier à Saint-Cloud ; qu'après mise en demeure à la société de déposer les déclarations relatives à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France au titre des années 1993 à 1999, l'administration fiscale lui a notifié, les 4...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Durée légale - Champ d'application -... ...M. Salomon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 juin 2005, que la société civile immobilière Clemenceau II la société, créée en juin 1990 par les consorts X..., a été transformée en SARL, avec les mêmes associés, le 20 décembre 1990 ; que le 21 décembre 1990, la société a acquis de propriétaires différents treize parcelles de terre situées dans la même commune et a déclaré effectuer ses opérations en qualité de marchand de biens bénéficiant ainsi des dispositions...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...M. Salomon...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris,7 octobre 2005, que le 12 octobre 1992, la société à responsabilité limitée Y..., la société, dont les principaux associés sont les époux X..., a acquis un appartement sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1115 du code général des impôts en prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de procéder à sa revente dans un délai de cinq ans ; qu'une partie...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...M. Salomon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-16.120, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997, l'administration estimant que les actions détenues par ces derniers dans la société anonyme X... , ne constituaient pas des biens professionnels et devaient par conséquent...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Fonds de commerce A légalement... ...M. Salomon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2005, que par acte du 18 mai 1996, la société Casino caféteria la société a acquis de la société Guyenne et Gascogne un fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant d'un fonds d'hypermarché ; qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation déguisée - Qualification - Conditions - Intention libérale -... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 avril 2005, qu'Anne X... est décédée le 2 juillet 1993, laissant notamment pour légataire à titre particulier M. Y... ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession déposée par les héritiers, l'administration fiscale a, le 6 juillet 1998, notifi...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Cession donnant le... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 janvier 2005, que, par convention du 1er avril 1989, la société anonyme Hôtel de la plage, propriétaire des murs et d'un fonds de commerce d'un hôtel-restaurant, a cédé ce fonds à Mme X... ; que le 20 juillet 1990, elle a cédé la totalité de ses actions à la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...M. Salomon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 28 juin 2004, que M. X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une...