Recherche de qui ont été rapportées par M. Salat-Baroux dans la jurisprudence francophone

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Autorisations d'usage... ...M. Salat-Baroux...Vu 1°, sous le n° 105 232, la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "société Diffusion Rhône-Alpes", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autoris...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu 1° sous le n° 111 481, la requête enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des alinéas 2 et 4 de l'article 19 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu 2° sous le n° 111 565, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Fonctionnaires de police -... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la...

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation du refus qui lui a été opposé par le ministre de la défense de lui accorder une pension militaire à jouissance immédiate à compter du 1er avril 1986, date de sa radiation des cadres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des militaires ; Vu le code des pensions...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... à Le Relecq-Kerhuon 29219 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 4 mars 1983 du préfet du Finistère rendant public le plan d'occupation...

56-03-02,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril 1990 et 7 août 1990, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 90-12 du 12 janvier 1990...

08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite -... ...M. Salat-Baroux...Vu, 1° sous le n° 116 880, la requête, enregistrée les 18 mai 1990 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe E..., demeurant Hôtel National des Invalides, B.P. 114-07 à Paris 75326 Cédex 17 ; M. E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 23 mars 1990, par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande dirigée contre la mesure prise à son égard, amputant de...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Recours dirigé contre une... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, agissant par son président M. Alain Geniteau domicilié audit siège ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1988, présentée pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté les recours gracieux formés par la requérante et tendant à voir annuler : - les décisions n° 88-121 et n° 88-122 du 28 mars 1988...

17-03-02-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2° ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ; Vu les...