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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 1659 émis le 22 juillet 2011 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 86 656,10 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2009. Par un jugement n° 1108671 du 12 février 2013, le Tribunal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 1660 émis le 22 juillet 2011 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 86 656,10 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2010. Par un jugement n° 1108673 du 12 février 2013, le Tribunal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-05... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 1409 émis le 5 avril 2012 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 86 656,10 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2011. Par un jugement n° 1203746 du 12 février 2013, le Tribunal...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PHILIPPE B...PUBLICITÉ a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 3958 émis le 23 novembre 2006 par la commune de Clamart pour le recouvrement de la somme de 86 656,10 euros correspondant à la redevance due au titre d'un marché de mobilier urbain pour l'année 2006, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2014 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1412003 du 7 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner solidairement la commune de Fleury-Mérogis, le département de l'Essonne et l'État à lui verser la somme de 210 000 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 1er septembre 2005 sur une piste cyclable...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public Paris Habitat - OPH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner solidairement la société Zub, le groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par la Sarl Soizick Cleret Architecte et la Sarl Sibat, représenté par son mandataire la Sarl Soisick Cleret Architecte, et la société QUALICONSULT à lui verser la somme de 50 000 euros, à diminuer ou parfaire après dépôt du rapport d'expert, en réparation des désordres...

60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC PHARMACIE B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement l'État, l'office public de l'habitat de Seine-Saint-Denis et la communauté d'agglomération de Plaine Commune à lui verser la somme de 1 300 000 euros en réparation des préjudices commercial et moral qu'elle estime avoir subis du fait de la réalisation d'importants travaux de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 13 juillet 2009 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions qu'il a exercées du 1er août 2007 au 3 mars 2009, d'autre part, de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Rudolph D'HAËM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler une décision verbale du 15 avril 2013 par laquelle la directrice générale adjointe des services de la commune de Montfermeil lui aurait ordonné de quitter ses fonctions de directrice de crèche et de prendre ses nouvelles fonctions au service de santé à compter du 18 avril 2013, en attendant de quitter la ville, d'autre part, de condamner la...