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COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble son article 46 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; que sont privatives les...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Ronald X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Feuille de présence - Communication - Obligation du syndic - Limites -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2007, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Malaussena en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2000 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Une cour... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 avril 2007, que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Beauséjour et la société à responsabilité limitée Croce immobilier, syndic de copropriété la société Croce immobilier en liquidation amiable, en annulation des assemblées générales des copropriétaires des 21 novembre 2003 et 27 février 2004, et...

HYPOTHEQUE - Inscription - Vente d'immeuble - Obstacle non IMMEUBLE - Existence d'un privilège ou d'une hypothèque - Nouvelle sûreté -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 décembre 2006, que la société civile immobilière du Muguet la SCI du Muguet a assigné la société civile immobilière Le Valhermeil la SCI Le Valhermeil pour faire déclarer parfaite la vente que celle-ci lui avait consentie...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Magali du 27 mars 2003 a refusé le principe de la création d'une conciergerie et que celle du 2 avril 2004 a refusé d'approuver les dépenses de personnel pour l'exercice 2003 ; que plusieurs propriétaires de lots, dont la société civile...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Adhésion - Conditions - Détermination Encourt la... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Patrimoine familial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la société Romain, laquelle venait aux droits de la société Rosan, de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Lot en indivision forcée et perpétuelle - Portée INDIVISION - Indivisaire - Droits -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, que le notaire qui avait établi la promesse de vente entre les époux X... et la SCI Stangierski la SCI du lot n° 2, constitué d'un appartement au premier étage d'un pavillon, et des droits indivis des vendeurs sur le lot n° 3, constitué de la jouissance privative, exclusive et perpétuelle de la parcelle sur laquelle...

COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 novembre 2008, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Belledonne à Villard-de-Lans a assigné les consorts X..., les époux Y..., les époux Z... et M. A..., propriétaires de lots de copropriété dans lesquels avaient été inclus des combles, à l'effet que soit constaté cet agrandissement, établi une nouvelle répartition des charges...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble -... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2009, que la société civile immobilière Sull'Onda la SCI Sull'Onda a procédé à la vente négociée par M. X..., agent immobilier, dont l'acte a été dressé par M. Y..., notaire, aux époux Z... et à la société Villars, aux droits de laquelle vient la société Sogedis, d'un appartement et d'une cave sis dans la résidence Sull'Onda...