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COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2009, que la société civile immobilière Primo la SCI Primo, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Country Park à Roquebrune Cap-Martin le syndicat des copropriétaires pour que soit annulée l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 2006 en soutenant...

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les... ...M. Rouzet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Constat - Effets -... ...Rapporteur : M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de cette loi et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 10 février 2003...

COPROPRIETE - Parties communes - Droits accessoires - Réserve de droit - Caducité de l'article 37 - Applications diverses. POUVOIRS DES JUGES... ...Rapporteur : M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2005, que la SCI Viry Vallon, propriétaire depuis 1997 du lot n° 2 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété en 1990 et formé d'un local avec jouissance privative de la terrasse et faculté de la fermer, et à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires du...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas. Une autorisation de l'assemblée générale... ...Rapporteur : M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 2004, que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion la Setimeg, créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée. Dans un acte d'opposition au versement du... ...Rapporteur : M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2003 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Portillo le syndicat des copropriétaires, créancier de la SCI L'Origan et bénéficiaire d'hypothèques légale et judiciaire sur le lot dont il poursuivait la saisie, a fait opposition pour 129 968 francs, dont 125 197 francs au titre...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision... ...Rapporteur : M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Clause du règlement ayant pour effet de restreindre les droits des... ...Rapporteur : M. Rouzet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2003, que des lots en rez-de-chaussée conservés par le promoteur-vendeur en liquidation judiciaire d'un ensemble immobilier en copropriété et utilisés comme conciergeries ont été vendus...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature - Portée. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domaine... ...M. Rouzet, assisté de Mme Perraut, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2004, rendu sur renvoi après cassation soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110, qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Décision pénale conforme à la doctrine... ...M. Rouzet, assisté de Mmes Cohen et Georget, auditeurs...Arrêt n° 266 P + B + R + I Pourvois n° Z 08-86. 304 T 09-13. 944 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi n° 08-86. 304 formé par la société civile immobilière SCI Verica, dont le siège est 27 avenue Kennedy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel de Paris 6e chambre de l'instruction, confirmant la...