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18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Rossignol...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant que le ministre de la défense a conclu, pour le compte de l'Etat, avec la société Matra, un marché n° 88-70-535 qui a eu pour objet l'exécution de fournitures, travaux et prestations destinés au maintien en conditions...

18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline... ...M. Rossignol...Sur les faits : Considérant que la direction départementale de l'équipement de la Corse a demandé à une entreprise de travaux publics à laquelle elle achetait ou vendait régulièrement diverses prestations, la société CORSOVIA, de régler les dépenses de location d'un véhicule ainsi que de fourniture de carburant et de divers matériels de bureaux, en contre-partie soit de la majoration du montant des travaux qui étaient payés à cette entreprise, soit de la...

ASSURANCE MARITIME - Transport mixte - Garantie - Extension - Risques terrestres En cas de transport mixte, la police énonçant que le contrat... ...Rapp. M. Rossignol...Sur le moyen unique : Vu l'article 435 du Code de commerce ; Attendu que, sauf conventions contraires, les risques terrestres garantis par une police d'assurance maritime, en considération du voyage de mer, sont soumis aux règles de l'assurance maritime ; Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué il résulte que la Compagnie de Construction de Fours a fait transporter par la Compagnie de Navigation Busck, de France à l'usine à gaz...