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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1988, 72511
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Rossi...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Saubusse, Dax 40180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1985 du directeur des télécommunications de Pau rejetant son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1988, 79962
17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rossi...Vu 1° l'ordonnance en date du 26 juin 1986, enregistrée sous le n° 79 962 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par Mme PASCAU ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 juin 1986, présentée par Mme Annie F...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 décembre 1988, 71862, 71942 et 72000
01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction... ...M. Rossi...Vu 1° la requête enregistrée le 29 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 71 862, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 juillet 1985 nommant M. Christian X... inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, Vu 2° la requête enregistré le 3 septembre 1985 au...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 16 décembre 1988, 77713
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Rossi...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Voisins le Bretonneux 78960, M. Maurice Y..., demeurant ..., M. Alban Z..., demeurant ..., Mlle A..., demeurant ..., M. B..., demeurant ..., M. Jean-Claude C..., demeurant ..., Mme Lily D..., demeurant ..., M. Jean H..., demeurant ..., M. Gérard J..., demeurant ..., M. Marcel K..., demeurant ..., M. Roger L..., demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1988, 75662
51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant... ...M. Rossi...Vu le recours, enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 16 janvier 1984 du directeur des télécommunications d'Agen rejetant la réclamation de M. Claude X... et a condamné l'Etat à accorder à M. Claude X... une réduction de 1 139,30 F...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1988, 79175 et 79313
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Rossi...Vu 1° sous le n° 79 175, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 20 723 et suivants du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de la société de construction l'Union et de MM. de Z... et X..., a annulé : 1° l'arrêté du 9...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1988, 80285
68-025-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif article L.410-1... ...M. Rossi...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme LE GOFF, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 mai 1986 rejetant sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 15 février 1984 par le préfet du Finistère, 2° annule pour excès de pouvoir ledit certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 septembre 1988, 95557
335-04-02 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Nécessité d'un nouvel avis - Absence - Etat requérant ayant renoncé à... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mattéo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1988 accordant son extradition aux autorités italiennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1987 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juillet 1988, 48036
39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Mise en règlement judiciaire - Délai de résiliation... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société INDUSTRIELLE NANTAISE DES TECHNIQUES APPLIQUEES DU BATIMENT SINTAB, dont le siège social est ..., représentée par M. Patrick Collet, syndic à son réglement judiciaire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juillet 1988, 70293
14-02-01-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société GMB, demeurant ..., agissant en la personne de ses représentants légaux à ce dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
