Page 3 des 37 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 84961
39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-TRINDEL, dont le siège social est sis ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1989, 90823
54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure régulière - Requérant soutenant que la date... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juillet 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a retiré la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 76341
51-02-01-01-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - ACCES AU SERVICE -Suspension d'office... ...M. Rossi...Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DES P.T.T enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser 221 000 F à la société immobilière et hôtelière du Bas-du-Fort et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1989, 83153
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Rossi...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" R.O.S.O., représentée par son président en exercice M. Bernard X... demeurant ..., à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 77493
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une demande de... ...M. Rossi...Vu le recours enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 avril 1984, ajournant à cinq ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ; 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 81903
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gérard X..., demeurant Marcillac à Reignac 33860, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 2...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 83538
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Indépendance de législation... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 5 décembre 1986, 18 mai et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE DU SECTEUR DES 16 ARPENTS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 83583
39-06-01-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du CHESNAY, prise en la personne de son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 92004
335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ...Union Soviétique à Clermont-Ferrand 63000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 8 septembre 1986 par lesquelles le commissaire de la République du département du...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 31 mars 1989, 97397
54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...M. Rossi...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON-BERNARD B.T.P., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 1er avril 1988 du président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé à la demande de l'Etat et désignant un expert ayant pour mission de décrire l'étendue et la nature des désordres affectant le pont de...