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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 août 2005, 265404

...M. Roland Blanchet...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés les 10 mars et 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 19 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 21 juillet 2003 avec une ancienneté conservée de trois ans ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 août 2005, 266930

...M. Roland Blanchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2004, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2004 par laquelle le directeur des services judiciaires a rejeté sa demande de reclassement pour la prise en compte d'une fraction de son activité professionnelle antérieure à sa nomination en qualité de magistrat ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 265719

...M. Roland Blanchet... 01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - ARTICLE 698 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE PRÉVOYANT LA MISE À LA CHARGE DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES DÉPENS AFFÉRENTS AUX INSTANCES, ACTES ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION INJUSTIFIÉS - LÉGALITÉ. 01-04 Les dispositions de l'article 698 du nouveau code de procédure civile, qui ont pour objet de dissuader les auxiliaires de justice, au nombre desquels les avocats, de procéder à des actes qui ne trouvent pas de justifications dans les besoins du litige ou sont...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 25 mai 2005, 268451

...M. Roland Blanchet...Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la société LB PRODUCTION ; Vu la demande, enregistrée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour la société LB PRODUCTION, dont le siège est moulin du Zuliou à Arzano 29300, représentée par son gérant en exercice ; la sociét...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 271995

...M. Roland Blanchet...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Eric X, demeurant ... ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 26 septembre 2002 et tendant à ce que le tribunal : 1° annule le concours organisé pour le recrutement des premiers surveillants des...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 260776

...M. Roland Blanchet...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision portant évaluation de son activité professionnelle pour la période 2001-2002 ; 2° subsidiairement de supprimer la phrase contenue dans cette évaluation, et aux termes de laquelle : il est regrettable qu'il ait cru devoir à son départ tenir publiquement des propos peu amènes sur la façon dont était dirigé son ancien tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 16 février 2005, 263308

...M. Roland Blanchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2004, présentée pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2001 - 2002, notifiée le 12 mai 2003, et en tant que de besoin, l'avis de la commission d'avancement du 1er octobre 2003, notifié le 7 novembre 2003 rejetant sa contestation de cette évaluation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 263623

...M. Roland Blanchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelgani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2003 du préfet de police, refusant sa demande de renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention : vie privée et familiale ; 2° de...

§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 04 février 2005, 266150

...M. Roland Blanchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris, 75822 cedex 17 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du 14 février 2004 prise par les agents dudit office, et lui a ordonné de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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