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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 février 2008, 07NT01622
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE CLEDER Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Thierry, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNE DE CLEDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-51 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne, sous astreinte, les mesures d'exécution impliquées par son jugement n° 02-1063 du 10 mars 2005 annulant les délibérations des 12 février 2002, 15 février 2003 et 18 février 2004 du conseil de la communauté de communes de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 février 2008, 07NT02246
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DU-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3978 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. et Mme X, annulé la délibération du 24 juin 2005 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par les époux X devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2007, 07NT01187
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL PUBLICOM, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 13, rue de Belfort à Rennes 35000, par Me Manise, avocat au barreau de Saint-Malo ; la SARL PUBLICOM demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 06-4720 et 07-438 du 24 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Chantepie Ille-et-Vilaine à lui verser une somme de 63 779,28 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2007, 07NT01983
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CONTEST Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la COMMUNE DE SAINT-CONTEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1944 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser, d'une part, une somme de 100 euros à M. et Mme X, d'autre part, une somme de 440 euros à l'Etat, au titre de l'astreinte prononcée par un jugement du 21 décembre 2006 dudit tribunal lui enjoignant de reverser aux intéressés une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2007, 07NT02503
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, sous le n° 07NT02503, présentée pour la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER Manche, représentée par son maire en exercice, par Me Petit-Etienne, avocat au barreau de Coutances ; la COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 05-337 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération du 9 août 2004 du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2007, 07NT01950
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2007, présentée par le DEPARTEMENT DU CHER, représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est place Marcel Plaisant à Bourges 18000 ; le DEPARTEMENT DU CHER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1153 du 30 avril 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, a suspendu, à la demande du préfet du Cher, l'exécution de la délibération du 29 janvier 2007 du conseil général du Cher instaurant une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2007, 07NT02506
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Jean X demeurant au lieudit ..., Mme Albertine Y demeurant ... et M. Jacky Y demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X, Mme Y et M. Y demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 05-4351 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de Lèves Eure-et-Loir refusant de proposer au conseil municipal de retirer sa délibération du 22 juin 2005 décidant le rachat de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 décembre 2007, 07NT03028
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE BUBRY Morbihan, représenté par son président en exercice, dont le siège social est Rue des Moulins à Bubry 56310, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; le CCAS DE BUBRY demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son arrêt n° 06NT01510 du 27 juin 2007 en tant qu'il fixe, dans ses motifs, à 1 000 euros la somme que M. Y est condamné à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que le dispositif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 novembre 2007, 07NT02526
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 07NT02526, la requête enregistrée le 13 août 2007, présentée pour la COMMUNE D'ARRADON Morbihan, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE D'ARRADON demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 06-1736, 06-1862, 06-1866, 06-1867, 06-1871, 06-1872 et 06-1874 du 13 juillet 2007 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé, à la demande de l'association “Préservons le Moustoir et Arradon”, de M. Y, de Mme X, de M. et Mme B, de M. Z et de M. A, l'arrêté du 4 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 octobre 2007, 07NT01704
...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 19 juin 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Michaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1540 du 21 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Loury Loiret à la demande du maire de cette commune ; 2° de rejeter la demande du maire de Loury tendant à ce qu'il soit déclaré démissionnaire d'office ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre...