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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99NC01942
...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 sous le n° 99NC1942 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 août 2001, présentée pour LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE, dont le siège est 2 allée Bel-Air B.P. 351 à Thionville Cedex 57315, par Me Jemoli, avocat ; LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 973201 du 11 juillet 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 99NC02198
...M. Robert DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 10 décembre 1999, 22 janvier et 27 mars 2001, présentée pour Mme Marianne X, demeurant ..., par Me Prost, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981324 du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a fait partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, en contrepartie de l'exercice de ses fonctions de maître auxiliaire au GRETA de Dole - Revermont lors de l'année scolaire 1996-1997, les sommes de 1...
