La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Riviere - page 21
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 64516
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 04 juin 1965, 65376
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Locaux imposables - Dépendances de... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 60534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière
