La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Riviere - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1976, 95259
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. RIVIERE...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe mobiliere et immobiliere jorcin, societe a responsabilite limitee dont le siege est a chambery savoie ..., representee par sa gerante en exercice, ladite requete et ledit memoirr enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 juin 1974 et 30 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 avril 1974 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1976, 96209
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. RIVIERE...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 6 aout 1974 et 27 fevrier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de nice, avant dire-droit sur sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mai 1976, 98178
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RIVIERE...Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee" ... ", dont le siege est a ... , , ... , representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 janvier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en decharge des cotisations a l'impot sur les societes auxquelles elle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 mai 1976, 98898
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des... ...M. RIVIERE...Vu la requete presentee par le sieur x , boulanger-patissier, demeurant a z ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 24 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1976, 94359
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. RIVIERE...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant a ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement le 15 mars et le 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 19 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 avril 1976, 00258
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. RIVIERE...Vu la requete presentee par la societe ... dont le siege est ... , representee par son ... en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 eet tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des droits et penalites auxquels elle a ete assujettie au titre du prelevement de 25 . sur les profits de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 avril 1976, 94809
19-02-03-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. RIVIERE...Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le syndicat intercommunal evian-neuvecelle publier, represente par son president, le maire d'evian haute-savoie , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 avril 1974 et 16 mai 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a accorde au sieur francois...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 avril 1976, 96508
19-04-02-01-06-01-01 Contrôle des déclarations de résultats - Vérification de comptabilité. ... ...M. Rivière...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1974 ET 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL...
| France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1976, 82557
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - 1 Paiement de l'impôt - Imputation des versements du... ...M. RIVIERE...Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour avoir paiement de cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles le requerant a ete assujetti au titre des annees 1953 et 1954. Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a...
| France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1976, 94749
19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. RIVIERE...Requete de la societe anonyme fives-penhoet tendant a l'annulation d'un jugement du 13 fevrier 1974 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en restitution de la somme de 2177380,94 f qu'elle a acquittee au titre de la t. v. a. pour le mois de mars 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, pour demander la restitution d'une somme de 2177380,94 f, acquittee par...
