La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Richer - page 2

34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Riché...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 février 1989, présentés par la ville de Maisons-Laffitte 78600 Yvelines, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal ; elle demande : 1° que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 décembre 1987 du préfet des Yvelines déclarant...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le bénéfice d'un congé pour garde d'un enfant malade, 2°- annule...

16-04-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - REGLEMENTATION -Marchés - Entrée en vigueur - Conditions.... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur déféré du commissaire...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Richer...Vu l'arrêt du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier concernant une requête enregistrée au greffe de ladite cour le 11 juillet 1989 et présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour administrative d'appel : 1° annule une décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Richer...Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 juin 1989 et présentée par M. Robert X... demeurant ... ; Vu la requête transmise par ladite ordonnance et par laquelle M. X... demande que le tribunal administratif de Nice annule la décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Allocation versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au Bourg de Sains à la Plaine-Fougères 35610 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le directeur général de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations de...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Richer...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme TIEN KEN X..., demeurant ... au Tampon à La Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1986 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a refusé d'annuler la décision en date du 7 novembre 1983 par laquelle le ministre de...

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Compétence pour pourvoir aux emplois du... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la Répubique de la Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1983 en tant que celle-ci donne délégation au...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés parentaux et d'éducation - Congé parental des... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1988, présentée par le directeur adjoint du parc national du Mercantour, ... ; le parc national du Mercantour demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 21 août 1987 par laquelle le directeur du parc national du Mercantour a refusé de réintégrer Mme X... à l'issue d'un congé parental ; Vu...