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...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et 28 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17, D. 57 et D. 297 du...

18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 100 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly Guyane. Par une ordonnance n° 1600274 du 30...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prendre toutes mesures utiles de nature à préserver ses messageries électroniques. Par une ordonnance n° 1700294 du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 29 avril 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603200 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°16VE02082 du 24 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Richard Senghor...M. Franck Dos Santos Pedro a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2012 par laquelle les autorités du centre pénitentiaire de Caen Calvados ont saisi et retenu son ordinateur et d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte, de lui restituer son ordinateur. Par un jugement n° 120128 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 janvier et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater les conditions de sa détention à la maison d'arrêt d'Angers. Par une ordonnance n° 1705873 du 17 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17NT02285 du 15...

46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - STATUTS. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - POSSIBILITÉ DE DÉFÉRER AU CONSEIL D'ETAT UNE LOI DU PAYS APRÈS... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et le syndicat de la fonction publique demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-33 LP/AF du 15 novembre 2018 portant modification de la " loi du pays " n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" et d'annuler la " loi du pays...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET ET... ...M. Richard Senghor...Vu les procédures suivantes : 1° Mme D...C...et M. H...F...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 14 novembre 2013, 12 juin 2015 et 18 novembre 2015 par lesquels le maire de la commune de Poissy a accordé à la société Interconstruction un permis de démolir une maison et un permis de construire un ensemble immobilier de 35 logements sur un terrain situé 8, avenue Victor Hugo sur le...