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03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gérard X..., demeurant au lieu-dit "Le Moulin" à Balnot-sur-Laignes 10110 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 décembre 1991 du ministre de l'agriculture rejetant leur...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tibor X..., demeurant à la Maison d'arrêt d'Aix-en-Provence 13085 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 janvier 1998 accordant son extradition aux autorités hongroises ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs nouveaux -... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Ludesse 63320 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998, dans le canton de Champeix Puy de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1998 et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shun Wai David X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 1998 accordant son extradition aux autorités de Macao et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854, modifiée notamment par l'accord des 17 et 18 mars...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Sghaïer X... ; Vu la demande enregistrée le 22 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Sghaïer X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1998 et 11 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Biagio X..., demeurant ..., au Cap d'Antibes 06600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 mai 1997, accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur protestation de M. Patrick X..., son élection en qualité de conseiller général de Saône-et-Loire, lors des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton d'Epinac le 22 mars 1998 ; 2° rejette la protestation de M. X... contre ces...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre et 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland Johannes X... de GROOT, demeurant Laarderweg 136, à Bussum, Pays-Bas ; M. de GROOT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 mars 1998 accordant aux autorités néerlandaises l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille 13014 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 août 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

28-025-03 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Proclamation des résultats - Absence de prise en compte des bulletins qui... ...M. Ribadeau Dumas...Vu 1°/, sous le n° 195110, la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat ; 1° à titre principal, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le département de la Marne, pour l'élection des membres du Conseil Régional de Champagne-Ardennes ; 2° à titre subsidiaire, invalide...