Recherche de qui ont été rapportées par M. Ribadeau Dumas dans la jurisprudence francophone - page 2

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raouf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre et 3 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y... et ses colistiers ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 24 septembre 1996, qui a, sur protestation de M. X... et de ses colistiers, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 24 et 31 mars 1996 dans la commune d'Elancourt ; 2/ de rejeter la protestation de M. X... et de ses colistiers...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1997, la requête présentée par M. Frédéric CIRLIG, demeurant à la maison d'arrêt de Douai 59500 ; M. CIRLIG demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 15 mai 1997 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-roumaine relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 5 novembre 1974 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Ribadeau-Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1995 et 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES Y... FRANCE, Z... FRANCE, X... FRANCE et PUMA FRANCE ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 28 avril 1995 par laquelle le conseil d'administration de la ligue nationale de Football a décidé de modifier l'article 315 du règlement des...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. K... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. I... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. J... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château du Tiercent, au Tiercent 35460, M. N... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant au château de La Haye à Saint-Hilaire des Landes 35140, Mme R... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant ..., M. G... de La HAYE SAINT HILAIRE, demeurant...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision de... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 5 août 1998, présentés pour Mme Yamina X..., demeurant ... Algérie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, à la demande du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le jugement du...

54-08-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE -Contradiction de motifs... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1994 et 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur appel dirigé contre le jugement du 17 mai 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant leur demande...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... 75640, représentée par le secrétaire fédéral de l'union régionale Force Ouvrière des PTT d'Ile-deFrance ; la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération du jury établissant la liste des candidats admis aux examens d'aptitude pour l'accès au grade de cadre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baaza X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Gard en date du 7 décembre 1993, confirmée par une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la santé et des affaires sociales sur son recours hiérarchique en date du 13 décembre 1993 rejetant sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Ribadeau Dumas...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mansita X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...