| France, Tribunal administratif de Marseille, 08 septembre 1979, CETATEXT000008272432

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272432
Date de la décision : 08/09/1979
Sens de l'arrêt : Avant dire droit visite des lieux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Dommage causé par l'existence d'un immeuble d'un office public d'aménagement et de construction.

17-03-02-06, 38-04, 67-01-02-01 A le caractère d'un ouvrage public l'immeuble édifié par l'office public d'habitation à loyer modéré des Bouches du Rhône [RJ1] transformé, à compter du 1er janvier 1975, en office public d'aménagement et de construction.

- RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Immeuble construit par un office public d'aménagement et de construction - Caractère.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Immeuble d'un office public d'aménagement et de construction.

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Références :

Code de l'urbanisme L421-2
Code de l'urbanisme L430-1
Code de l'urbanisme L430-2
Code de l'urbanisme L430-3
Code de l'urbanisme L430-4
Code de l'urbanisme R430-1
Code des tribunaux administratifs R137
LOI 65-557 du 10 juillet 1965

1.

Cf. Office public d'H.L.M. de Nancy, S., 1978-03-10, p. 121

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1979-09-08;cetatext000008272432