La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 3

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile CMAC a rejeté sa demande de dérogation et l'a déclaré inapte au certificat de « sécurité sauvetage steward » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 2004 et le 25 février 2005, présentés pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES, dont le siège est au château de Florac 48400 ; le PARC NATIONAL DES CEVENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 juillet 1999 le condamnant à verser à M. A une somme de 51 453 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Bernard A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de mise en disponibilité à compter du 8 septembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation de l'article D. 115-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions de la circulaire du 7...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariama A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler la décision du 7 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Sénégal refusant un visa d'entrée en France à son fils, M. Lamine B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M. Lamine B, un visa long séjour au titre du regroupement familial...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Dominique A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, l'application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général et des textes y relatifs ; 2° d'enjoindre au même ministre que lui soient remis, sous astreinte, des bulletins de salaires et attestations de cotisation pour des travaux effectués en qualité d'expert judiciaire ; 3° d'ordonner, en...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djénéba A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours, contre les décisions des 10 août et 18 septembre 2006 du consul général de France à Abidjan refusant les visas d'entrée en France de ses trois enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant 25, rue Gay-Lussac à Paris 75005 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à l'encontre de la Société Jousse Morillon Investissement, une sanction pécuniaire de 30 000 euros et a décidé que cette sanction sera publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorit...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE GARGENVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place du 11 novembre 1918, à Gargenville 78440 ; la COMMUNE DE GARGENVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Miloud A, a annulé, d'une part, l'ordonnance du...