La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 25
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 289502
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par Mme Rasoatslefy Felazah A au tribunal administratif d'Amiens et renvoyée par cette juridiction au tribunal administratif de Paris ; Vu la demande, enregistrée le 5 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, présentée par Mme A demeurant ... ; Mme A demande...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 293586
...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice, de ne pas proposer sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 6 avril 2006 du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux de proposer sa nomination aux fonctions de juge de proximité ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500...
