La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 25

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 367253 les 28 mars 2013, 28 juin 2013 et 15 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre, à la suite de sa demande adressée le 26 novembre 2012, a refusé d'abroger l'article 1er du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique...

01-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371415 les 19 août 2013, 19 novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en...