Recherche de qui ont été rapportées par M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 février 2004, 247369
17-03-02-07-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejet...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 février 2004, 256766
...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé au 5ème échelon du second grade provisoire à compter du 1er janvier 2002 avec une ancienneté conservée de 9 mois et 1 jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 ; Vu le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2004, 252254
...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. LECAD, dont le siège est ... à Le Houlme 76770 ; la S.A.R.L. LECAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 28 juin 2001, la mettant en demeure de cesser les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 248702
37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Rémi Keller...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2002, 15 novembre 2002 et 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction du déplacement d'office, ensemble la décision du 9 juillet 2002 rejetant le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, 243943
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 231953
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET DE BARRAGE DE LA... ...M. Rémi Keller...Vu 1° sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély 17400, Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 238303
40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 221283
...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS, dont le siège est ..., la CONFEDERATION DES EXPERTS X..., FONCIERS ET IMMOBILIERS, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE DES INGENIEURS CONSEILS DE FRANCE, dont le siège est ..., la COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS ET EXPERTS Y... ET EXPERTS EN BOIS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ATELIERS DES GEOMETRES-EXPERTS URBANISTES ET AMENAGEURS, dont le siège est ..., le...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 227655
...M. Rémi Keller...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe Z... et de la société Opsia Caraïbes, - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... demande, en sa qualité de géomètre ;expert...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 237909
41-02-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - NOTION DE SITE PITTORESQUE - SITE DONT LA PRÉSERVATION PRÉSENTE UN... ...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., Mme Annick Y, demeurant ..., M. Michel X, demeurant ..., M. François X, demeurant ..., M. Nicolas X, demeurant ... et Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...
