La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remery - page 33
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 1992, 90-16574
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire,... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 13 décembre 1989 statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en tant que dirigeant de fait de la société Caravaning camping service en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est interdit de se référer, sous quelque forme que ce soit, à une condamnation pénale effacée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 1992, 89-15668
FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... ...Rapporteur :M. Rémery.... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale ; Attendu, selon...
