Recherche de qui ont été rapportées par M. Reda Wadjinny-Green dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 418221, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 février 2018 et le 9 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lucas demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulles et non avenues la décision du 9 septembre 1987 prise par la commission prévue par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions des 30 novembre 2001, 5 janvier 2010 et 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle en matière de rémunération...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les documents relatifs à l'établissement de la protection du site naturel englobant le lotissement de la baie du Gaou Benat et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Bormes-les-Mimosas de lui communiquer les documents demandés. Par un jugement n° 1700832 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de la commune de...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a refusé de lui communiquer la copie de son dossier médical, notamment la partie relative à l'année 2013, et d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1600920 du 29 juin 2018, le tribunal...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 novembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 19009475 du 12 mars 2019, le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. 1° Sous le n° 429363, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril et...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Réda Wadjinny-Green...Par deux demandes distinctes, l'association Regards Citoyens a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus opposées par MM. C... A...et D...B...à ses demandes tendant à la communication d'une copie des relevés de leurs comptes bancaires consacrés à l'indemnité représentative de frais de mandat pour la période comprise entre décembre 2016 et mai 2017, ainsi que de...