Recherche de qui ont été rapportées par M. Reda Wadjinny-Green dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 3 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Faa'a et de Punaauia demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 8 juillet 2019, 9 juillet 2019, 19 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 27 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles R. 211-16 et suivants, R. 311-2 et D. 211-19 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er août 2017 autorisant l'usage du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602712 du 29 mai 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités. Par un arrêt n° 18NC02572 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annul...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : La société Neretzat a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 août 2017 par lequel le maire d'Anglet a délivré un permis de construire à M. B... A... pour l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le maire a délivré à M. B... A... un permis de construire modificatif et un permis de démolir, ainsi que les décisions qui ont rejeté ses recours gracieux. Par un jugement n° 1800348, 1801026 du 19 février 2020, le tribunal administratif a annulé ces arrêtés et...

...M. Réda Wadjinny-Green...Par un jugement n° 2000279 et 2000283 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de M. N... K..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Calacuccia Haute-Corse. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...-R... O... et ses huit colistiers élus demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la protestation de M. K... ; 3° de...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Villenauxe-la-Grande Aube. Par un jugement n° 2000766 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Mme W... AG... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Générargues Gard. Par un jugement n° 2001087 du 21 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. 1° Sous le n° 445575, par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme AG... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation. 2° Sous le n...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : L'association SADIR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner le remboursement des crédits d'impôt recherche déclarés au titre des exercices 2011 et 2012, et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison du rejet des charges de personnel de recherche et de la remise en cause des crédits d'impôt recherche. Par un jugement n°1303140, 1405997, 1406095 du 26 juillet 2016, le tribunal...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : 1° La société Performing Rights Society Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source opérée sur les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1502977 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette restitution...

...M. Réda Wadjinny-Green...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Ouvre-boîte " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires permettant d'assurer la mise en oeuvre de l'obligation de mise à disposition du public des décisions de justice prévue par les articles L. 10 du code de justice administrative et L...