La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone - page 29
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| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 158873
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Rapone...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT 74450, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-SIXT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement annulé, à la demande de Mme X..., la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt approuvant la seconde révision du...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225164
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 187120
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX. ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 23 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-134 du 12 février 1997, instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 219796
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 18 février 2000 et tendant à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225538
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 219979
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
