La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone - page 29
Page 29 des 286 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 214040
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant Osse en Aspe à Bedous 64490 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1995 refusant son intégration dans le corps technique et administratif de l'armée de terre et de constater l'illégalité de la communication qui lui a été faite le 10 septembre 1995 du rapport de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 219796
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 18 février 2000 et tendant à ce qu'il bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire NBI au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 219979
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Osman X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 220834
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2000 du directeur central du commissariat de la marine ; 2° d'enjoindre à l'autorité militaire de lui attribuer 20 points de nouvelle bonification indiciaire à compter du 28 juillet 1997 et de lui verser les intérêts moratoires...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225164
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Karim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 2002, 225538
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
