La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Rapone - page 28

01-02-02-01-03-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 1999 et 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS dont le siège social est ..., Le Bouscat 33110 ; la FEDERATION DES MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 1999 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, présentée pour M. Thierry X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 août 1999 par laquelle le directeur des ressources humaines de la délégation pour l'armement a rejeté sa demande du 11 mai 1999 tendant au remboursement d'une somme de 44 665 F payée par lui au titre d'un trop perçu d'indemnité de résidence ; 2° de...

39-05-02-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET... ...M. Rapone...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 55 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ECPS, dont le siège social est...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léon-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er juillet 1999 ; Vu les autres pièces du...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant 4, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir sa notation pour l'année 1998 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier...

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION -CAEntretien de notation -... ...M. Rapone...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le sous-directeur des ressources humaines de la direction des constructions navales sur la demande qu'il lui a adressée et...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1999, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Montigny-lès-Cormeilles ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a laissé à sa charge une partie des frais d'un stage de reconversion auquel il l'avait autorisé à participer du 23 mars 1998 au 16 décembre 1998 ; 2° d'annuler la décision du 30...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Régine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 avril 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de...

33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... ...M. Rapone...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS - FO...

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Suffrages déclarés nuls à... ...M. Rapone...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... GOURE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 2001 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, sur la protestation de M. Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy...