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ASSURANCES DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effet - Emploi de l'indemnité à la réparation du dommage - Nécessité non. *... ...Rpr M. Raoul Béteille...ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Modification d'un contrat d'assurance - Réception de la proposition de l'assuré - Qualité... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 112-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'AYANT CHANGE DE VOITURE, M X... A SIGNE LE 19 AOUT 1978, CHEZ UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE DU 19 AOUT AU 30 SEPTEMBRE, LA SUBSTITUTION D'UNE GARANTIE...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Montant de la garantie - Pluralité de créanciers - Répartition au marc le franc - Article 17 du... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI DESIRAIT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE, A VERSE A M Z..., CONSEIL JURIDIQUE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 45 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT ; QUE L'ACTE DE VENTE A ENSUITE ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE, MAIS QUE MME Y... N'A PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M GERY X... QUE LA SOCIETE...

BANQUE - Responsabilité - Vol - Banque assurant la paye du personnel de son client - Espèces déposées dans un coffre mis à sa disposition par... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FACILITER LA PAYE DU PERSONNEL DE L'HOTEL SHERATON A PARIS, UN EMPLOYE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CCF, AVEC LEQUEL LA SOCIETE SHERATON HOTEL FRANCE ETAIT EN COMPTE COURANT, SE RENDAIT A L'HOTEL CHAQUE FIN DE MOIS DANS LA MATINEE, Y PRENAIT LIVRAISON DES FONDS EN NUMERAIRE TRANSPORTES DEPUIS LA BANQUE PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE...

HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de diligence - Incendie - Absence d'extincteurs et d'échelle de... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LA NUIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT TENU PAR M X... A SARREGUEMINES ET A ENSUITE DETRUIT TOUT L'IMMEUBLE ; QUE M Y..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE CHAMBRE DU SECOND ETAGE, FUT BLESSE EN SAUTANT PAR LA FENETRE POUR ECHAPPER AUX FLAMMES ; QU'IL A ASSIGNE M X... EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs -... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ; QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Clause limitative - Validité - Vendeur professionnel -... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M GUY X... A ACHETE UN PHOTOCOPIEUR A LA SOCIETE 3 M Y... ; QU'IL EN A AUSSITOT SIGNALE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT ; QUE 3 M Y... A ENLEVE L'APPAREIL DEFECTUEUX ET L'A REMPLACE PAR UN AUTRE DE MEME MODELE ; QUE M GUY X..., QUI N'AVAIT PAS ENCORE PAYE LE PREMIER, A REFUSE LE SECOND ET A PRIE 3 M Y... DE LE REPRENDRE ; QUE 3 M Y... A REFUSE A SON TOUR ET A ASSIGNE...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Convention de Varsovie - Exonération de responsabilité - Application - Impossibilité pour le transporteur de... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M PIERRE X..., PASSAGER D'UN AVION DETOURNE PAR UN PIRATE DE L'AIR, A ETE BLESSE PAR CELUI-CI LORS DE L'IRRUPTION DES FORCES DE POLICE DANS L'APPAREIL ; QU'IL A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR EN DOMMAGES-INTERETS ET A SOUTENU QUE LA COMPAGNIE AIR-INTER AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE EN S'ABSTENANT DE TOUT CONTROLE, A L'AEROPORT D'ORLY, SUR LA PERSONNE ET LES...

CASSATION - Effets - Limites - Portée du moyen. Dès lors qu'à l'appui d'un premier pourvoi en cassation deux moyens avaient été soutenus :... ...Rpr M. Raoul Béteille...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME PIERRETTE Y... ET M ROLAND X..., AUTEURS D'UNE PIECE DE THEATRE, ONT DONNE MANDAT A LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD EN VUE DE LA CESSION, DANS LES PAYS DE LANGUE ANGLAISE, DES DROITS D'ADAPTATION ET DE REPRODUCTION DE CETTE PIECE ; QUE L'AGENT DE LA SACD A LONDRES A ENGAGE DES POURPARLERS AVEC LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN COLUMBIA...

COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Qualité - Mandataire du vendeur - Effet - Annulation de la vente -... ...Rpr M. Raoul-Beteille...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1973 M JEAN E..., ANTIQUAIRE, A CHARGE M PIERRE Z..., COMMISSAIRE-PRISEUR, DE REVENDRE UN DESSIN QU'IL VENAIT D'ACQUERIR ET QUI, PRETENDUMENT SIGNE D'HENRI C..., ETAIT ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE DELIVRE EN 1958 PAR L'EXPERT ANDRE D...; QUE CE DESSIN A ETE ADJUGE A UN COLLECTIONNEUR DES ETATS-UNIS QUI, S'APERCEVANT ENSUITE QU'IL...