| France, Tribunal administratif de Lille, 02 février 1993, CETATEXT000008267267

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267267
Date de la décision : 02/02/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidature d'une personne figurant en qualité de remplaçant d'un candidat dans une autre circonscription - Tardiveté du déféré présenté plus de 24 heures après la remise au candidat du reçu provisoire de sa déclaration de candidature.

28-02-01 Le déféré préfectoral contre une déclaration de candidature présenté plus de 24 heures après la remise au candidat du récépissé provisoire, est tardif aux termes de l'article R. 159 du code électoral.

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Références :

Code électoral R159

1.

Rappr. C.C. 1969-01-14 A.N. Rec. 1968 p. 174 ;

Comp. C.C. 1986-07-08 A.N. Haute-Garonne Rec. p. 97.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1993-02-02;cetatext000008267267