Recherche de qui ont été rapportées par M. Quinette dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Séchaud et Bossuyt Nord, dont le siège est ..., par Me Denis Z..., avocat ; la société Séchaud et Bossuyt Nord demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2079 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordre de versement émis par le département du Nord en vue du recouvrement d'une créance de 278 854,07 francs toutes taxes comprises relatif à un trop-perçu de la rémunération pour la maîtrise de chantier...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-483 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 août 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guignicourt a approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté du Pommerond ; 2° d'annuler ladite délibération ; Code C Classement CNIJ : 68-06-01-04...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société des Sablières et Entreprise Morillon-Corvol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 00-1443, 00-1444 et 01-1273 du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 14 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Oise lui a accordé une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sempigny ; 2° à titre...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Davy Pillon Valéry, avocats associés ; M. Roger X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-563 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'école nationale de la marine marchande E.N.M.M. du Havre à lui verser une somme de 13 011,40 francs en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par cet établissement en l'ayant laissé participer...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'U.N.I.C.E.M. Picardie union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat ; l'U.N.I.C.E.M. Picardie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1427 du 10 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 1999 par laquelle le préfet de l'Aisne a approuvé le plan de prévention...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance en date du 4 septembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2002 par lequel le maire de Béthune a accordé à M. et Mme Y un permis de construire en vue de l'aménagement d'une maison à usage d'habitation ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de rejeter la demande présentée par la...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. des Tilleuls, dont le siège est à Ectot-les-Bains 76970, représentée par M. Dominique X en sa qualité de gérant, par Me Béatrice Z..., avocate ; l'E.A.R.L. des Tilleuls demande à la Cour de constater la nullité de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a transféré avec réduction les quantités de références laitières du G.A.E.C. des Tilleuls à l'E.A.R.L. des Tilleuls, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 314 440 francs, ou subsidiairement la somme de...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. des Vertes Prairies, dont le siège est à Ménerval 76220, représentée par M. Benoît Parésy en sa qualité de gérant, par Me Régis Y..., avocat ; l'E.A.R.L. des Vertes Prairies demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1418 du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a transféré des quantités de référence laitière dont disposait...
...M. Quinette...Vu, 1°, la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00448, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Savreux, avocat ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1359 et 98-1367 du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 février 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de Poulainville a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et, subsidiairement, à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle...
...M. Quinette...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la coopérative agricole Ax'ion, dont le siège est 4, avenue de Château-Thierry, BP 8 à Soissons 02201, par Me Boivin, avocat ; la coopérative agricole Ax'ion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2479 du 30 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 18 695 000 francs, majorée des intérêts au taux légal, lesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice subi...
