La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet - page 17
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juin 1987, 53551
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Lorraine de produits sidérurgiques la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 68353
19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS... ...M. Querenet Onfroy de Breville...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 23 juin 1975 au 26 janvier 1976, 2...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 24910
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Construction et gestion de parcs de... ...M. Querenet Onfroy de Breville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1980 EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 25061
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Litige résultant d'un contrat... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 3 JUILLET ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE LYONNAISE DES EAUX", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS CEDEX 16, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1980...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 25355
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Querenet Onfroy de Breville...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR DE M. X ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE D'UNE PART SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1975 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 24363
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction d'un ... , ainsi que de la taxe complémentaire à cette taxe prévue par les dispositions de l'article 1635 bis C du code général des impôts ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1983, 26783
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Contentieux des redevances... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Requête de la commune de Pointe-à-Pitre Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre accordant à M. Henri X..., la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976, 2° la remise intégrale de la redevance contestée à la charge de M. Henri X..., Vu le code des tribunaux administratifs ; la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mars 1983, 27230
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -Livraisons à soi-même -... ...M. Querenet Onfroy de Bréville...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 avril 1980 du tribunal administratif de Nantes accordant à la société anonyme Clinique du Sacré Coeur, la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er septembre 1969 au 31 octobre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 17 juin 1975 ; 2° la remise intégrale à la charge de la société anonyme...
