La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Querenet - page 16
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 73220
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Querenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "INSTITUT FRANCAIS DE LA NEO-RESTAURATION ET DE LA NOTELLERIE", association déclarée dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juin 1988, 75762
19-03-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES... ...M. Querenet...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., agriculteur, demeurant au lieudit "les Grands Ormes" à Brinay, Lury-sur-Arnon 18120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti par voie de rôle pour...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 octobre 1988, 63939
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Querenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE CASTRES, devenu le comité interprofessionnel paritaire d'aide à la construction, association déclarée dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 octobre 1988, 67683
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Manoeuvres frauduleuses - Distributions occultes. 19-01-04,... ...M. Querenet...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noé Y..., demeurant villa n° ..., au Cap d'Agde 34300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 décembre 1988, 73959
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CASTRES SPECTACLES", société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 7 place Soult, à Castres 81100, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Conseil d'État, Section, 17 février 1989, 67273
19-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Redevances... ...M. Quérenet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DU BEAL DU MOULIN DE SENAS, représentée par son président en exercice, dont le siège social est à la Mairie de Senas 13560 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 70251
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Querenet...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant 5, Grand'rue, Orschwihr à Guebwiller 68500 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1989, 67831
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...M. Quérenet...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VIGNETTE", dont le siège social est Mortefontaine à la Chapelle-en-Serval 60520, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution des prélèvements sur les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1989, 89657
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Mentions portées sur... ...M. Quérenet...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 10 juin 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la Ville de Paris ainsi...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 mai 1989, 76338
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Querenet...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU PALAIS DES SPORTS DE SAINT-ETIENNE, dont le siège social est 8, Place de l'Hôtel de Ville, Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes en décharge...
