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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 46516 et 46520
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Quandalle...Vu 1° la requête sommaire enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 46 516 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 1983, présentés pour la société à responsabilité limitée "HOTEL SUNSET", représentée par son gérant en exercice et dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 47544
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE... ...M. Quandalle...Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 décembre 1982 l'ordonnance en date du 15 décembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. X... , demeurant à Pazayac, 24120 Terrasson ; Vu enregistré le 13 décembre 1982 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel ce...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 48126
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Quandalle...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel la société de fait WAINTROR-CARPENTIER a été assujettie pour la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 74536 et 74537
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de... ...M. Quandalle
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 23 juin 1986, 44396
19-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...M. Quandalle...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florent X..., demeurant ... 49600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 12 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il est assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la commune de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 48465
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TEINTURERIE X...", société anonyme dont le siège est ... Seine-Maritime , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme un jugement en date du 3 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen n'a...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 juin 1986, 48466
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 44844
19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Quandalle
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, 46518
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 19 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HOTEL SUNSET", dont le siège est ... , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juin 1986, 43574
19-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES -Recouvrement - Indemnités de retard - Légalité d'une... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1982 et 2 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES CARRELAGES ET CERAMIQUES DE LA BRESQUE, dont le siège est à Salernes 83690 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un jugement en date du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
