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54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Article 54 du... ...M. Quandalle...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de ROUVRES Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1982 et 14 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée JENNIFER, représentée par sa gérante, dont le siège est ..., et pour M. X..., demeurant 2, place du Châteauvieux, à Bayonne 64100 agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Personne n'ayant pas à être appelée en cause - Syndic... ...M. Quandalle...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 01300 , agissant en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme "Groupement Santullo", et tendant à ce que le Conseil d'Etat, saisi par voie de tierce opposition : °1 déclare non avenue la décision °n 14825, en date du 28 novembre 1979, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux...

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses... ...M. Quandalle...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EGOITZA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en restitution à concurrence de 140 558,47 F, de...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Visas n'analysant pas les moyens de la... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ATELIER HELBE", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 3 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés qui lui est...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Quandalle...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant route d'Alenya à Saint-Cyprien 66750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1980, dans les...

19-06-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic à sa liquidation de biens, M. J.L. X..., domicilié à Grenoble, place Bir Hakeim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Quandalle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET, représentée par son gérant et dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes et sa...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Quandalle...Vu 1° sous le n° 49 424 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 8 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES CONSEILS JURIDIQUES ET CONSEILS FISCAUX DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction du directeur général des impôts en date du 20 janvier 1983 relative à l'application de...

19-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Quandalle...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget enregistré le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme Guy Gourdon des cotisations de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle avait ét...