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| France, Tribunal administratif de Lyon, 5e chambre, 06 juin 2001, 9902475

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Prieto

France | 06/06/2001 | 5e chambre

| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2000, 9900513

36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE... ...M. Prieto
France | 11/01/2000

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