| France, Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2000, 9900513
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 9900513
Date de la décision : 11/01/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -
36-01-01-005 Par délibération du 23 novembre 1998, le Conseil Général du Rhône a décidé de procéder à la conclusion de contrats à durée indéterminée avec cinq agents jusqu'alors mis à sa disposition en application de conventions conclues entre le Département du Rhône et la société d'économie mixte Icare. Si les personnels non statuaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi, il ressort des pièces du dossier que les cinq agents concernés étaient liés par un contrat de travail à la société d'économie mixte Icare qui leur versait leur rémunération. La circonstance que les intéressés étaient en fait mis à la disposition du Conseil Général du Rhône pour y exercer des fonctions à temps complet dans le cadre d'une convention de mise à disposition n'a pas modifié le lien juridique les unissant à leur employeur. Ainsi, les cinq agents concernés n'avaient pas la qualité d'agents contractuels de droit public. Il résulte de ce qui précède que le Conseil Général ne pouvait procéder à la conclusion de contrats à durée indéterminée avec ces cinq agents. La délibération du 23 novembre 1998 est annulée.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2000-01-11;9900513
